Informations utiles

Le sujet des crèches inter-entreprises peut sembler compliqué quand on commence à s’y intéresser : de nombreux acteurs sont impliqués, il y a différentes aides de la part de l’Etat, etc … Quelques repères pour vous y retrouver.

 

A propos de la parentalité en entreprise

La parentalité en entreprise

Quand on parle de la parentalité en entreprise, on s’intéresse aux mesures mises en place dans l’entreprise pour aider les salariés parents à mieux combiner vie professionnelle et vie familiale.

Ces mesures peuvent aller de l’accompagnement en retour de congé maternité, à la communication sur les congés paternité et les congés parentaux, à la mutuelle familiale, en passant par le télétravail ou les modes de garde, comme la réservation de places de crèche – l’éventail des possibles est large !

Aider les parents à atteindre un meilleur équilibre de vie peut passer par des petites actions très simples à mettre en place !

L’un des enjeux est d’élargir de la notion de parentalité à la notion de parentalité tout au long de la vie (l’enfant qui grandit, le sujet des adolescents qui présente des besoins spécifiques et moins prévisibles, la paternité en entreprise, les jeunes adultes qui poursuivent leurs études,etc. )

Contactez-nous pour en discuter !

 

Le décret sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Peu d’entreprises le savent, mais selon le décret n°2011-822 du 7 Juillet 2011, les entreprises de plus de 50 salariés se voient dans l’obligation de proposer un plan d’action concret concernant notamment « l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ».

La réservation de places de crèche pour les collaborateurs fait partie des mesures recommandées.

 

L’Observatoire de l’Equilibre des Temps

L’OPE est une association créée en 2008, financée par les entreprises. Elle travaille en partenariat avec différentes parties prenantes : les entreprises, les pouvoirs publics (national / local), les media et les organisations syndicales et patronales.

Elle a trois missions :

  • Inciter le plus grand nombre d’employeurs (privé, public, associations …) à s’engager pour le  soutien à la parentalité et équilibre des temps de vie,
  • Accompagner les employeurs dans la mise en place d’actions  concrètes : elles sont souvent menées par des grands groupes  (qui disposent notamment des ressources financières et humaines), et l’enjeu est de diffuser des bonnes pratiques et savoir-faire au plus grand nombre (et notamment au niveau des TPE et PME)
  • Suivre l’évolution des attentes des salariés et des actions (baromètre annuel)

La Charte de la parentalité compte aujourd’hui près de 600 signataires, qui regroupent 17% de la population active – 50% d’entre eux sont des TPE et PME.

 

 

Le coût et les aides en détails

La participation financière des parents

Saviez-vous que même si, en tant qu’employeur, vous contribuiez au financement d’une place de crèche, le salarié bénéficiaire aurait, lui aussi, à participer?

Le financement d’une place en crèche privée est toujours partagé entre trois acteurs : les parents, l’employeur et la Caisse d’Allocation Familiale. Les parents vont payer un montant qui dépend de leurs revenus mensuels et du nombre d’enfants à charge, et la CAF verse une subvention à la crèche (ou aux parents, en fonction des cas) pour compléter la part des parents.

Bénéficier d’une crèche privée, c’est une véritable collaboration entre vous et votre collaborateur.

 

Le crédit d’impôt famille

Le crédit d’impôt famille est accordé à toute entreprise qui réalise des dépenses destinées à aider ses salariés à trouver un mode de garde, que ce soit des chèques CESU ou de la réservation de places en crèche.

La seule condition pour en bénéficier, c’est que l’entreprise soit soumise à l’Impôt sur les Sociétés, et qu’elle respecte certains critères de forme juridique. Ainsi, les auto-entrepreneurs et les professions libérales, qui paient un impôt sur le revenu, ne peuvent, à ce jour, pas en bénéficier.

Il est égal à 50% des montants dépensés par l’entreprise sur une année fiscale, dans la limite de 500 000€ par an. Pour en bénéficier, il suffit de remplir un formulaire CERFA.

C’est une façon pour l’Etat d’inciter les entreprises à plus s’engager pour la qualité de vie de leurs collaborateurs – et aussi contribuer à l’égalité professionnelle des femmes et des hommes, en permettant à des femmes de revenir plus rapidement au travail.

Plus d’informations par ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31922.

N’hésitez pas à nous contacter pour voir si vous êtes éligible !

 

La réduction d’impôts

Le législateur a admis que les dépenses liées à la garde d’enfants engagées par les sociétés soient des charges déductibles du résultat fiscal. Ainsi, en passant en charge les dépenses engagées, vous réduisez votre résultat fiscal, et, mathématiquement, le montant de votre impôt sur les sociétés.

Les conditions à remplir sont les mêmes que pour le crédit d’impôt. La société doit être soumise à l’IS, et elle peut ne pas en payer. Dans ce cas, la réduction d’impôt sera reportée sur de futurs exercices, et appliquée lorsque l’entreprise en paiera (dans une limite de 3 ans de report).

D’un point de vue comptable,  c’est une réduction du résultat fiscal du montant des coûts engagés pour le financement de la place de crèche. Soit 33,33% des coûts à déduire du montant de l’IS.
Exemple :

  • Avant prise en compte de la dépense de place de crèche, votre résultat fiscal est de 100. Vous payez un impôt égal à 33,33% de 100, soit 33,33.
  • Vous avez dépensé 10 en place de crèche au cours du dernier exercice
  • Vous passez ces 10 en charges dans votre résultat fiscal
  • Votre résultat fiscal n’est plus de 100 mais de 90
  • Votre impôt sur les sociétés s’élève désormais à 33,33% de 90 soit 30.
  • Vous avez économisé 3,33 (qui est finalement égal à 33,33% du coût de la place de crèche)
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